04 NOVEMBRE / 2022
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui présente des données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.
La facturation électronique (ou e-invoicing) concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises françaises assujetties à la TVA (BtoB) dès lors qu’il s’agit d’opérations sur le territoire français.
Les modalités de facturation resteront identiques à savoir les mentions obligatoires prévues par le code de commerce et le code général des impôts seront les mêmes.
Les assujettis continueront à facturer quand ils souhaitent sans délai d’envoi imposé.
Ce qui change ?
Cette obligation de facturation électronique interviendra progressivement entre 2024 et 2026 :
Sont également concernés, les assujettis non redevables de la TVA (micro-entrepreneurs et personnes morales en franchise en base de TVA). En effet, cela permettra à l’administration française de contrôler, entre autres, les dépassements de seuils.
Il existe cependant plusieurs exclusions à cette obligation de facturation électronique :
Il faut distinguer l’obligation de facturation de l’obligation de réception.
L’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire dès le 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique.
Par ailleurs, les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale certaines informations (e-reporting) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique.
Les entreprises soumises à la TVA en France qui réalisent des opérations avec des particuliers (BtoC) ou avec des entreprises/particuliers étrangers sont concernées.
En revanche, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du code général des impôts, dispensées de facturation n’entrent pas dans le champ du e-reporting.
Les données à envoyer sont par exemple le montant des opérations et la TVA appliquée. Elles seront envoyées via l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou via le portail public de facturation.
Plusieurs modes et formats de transmission seront possibles. Le ticket Z (format dématérialisé et structuré) pourra être un format de dépôt pour ceux qui disposent d’un logiciel de caisse.
Pour les factures à destination de particuliers, il est possible de déposer directement cette facture sur la plateforme. Cette dernière se chargera d’extraire les données utiles au e-reporting pour les besoins de l’administration fiscale.
En l’absence de logiciel ou système de caisse, ou de dépôt de facture, l’entreprise aura la possibilité de saisir ou transmettre un état récapitulatif des transactions réalisées sur la période.
Les obligations de e-reporting suivent le même calendrier que celui des obligations de e-invoicing.
Pour émettre ou recevoir une facture électronique d’un fournisseur, une entreprise pourra utiliser, au choix :
Une entreprise pourra continuer à recourir aux services d’un opérateur de dématérialisation. Toutefois, à défaut d’immatriculation par l’administration fiscale, cet opérateur n’aura pas la qualité de plateforme de dématérialisation partenaire et ne sera donc pas autorisé à transmettre les factures électroniques aux plateformes des clients de l’entreprise, recevoir des factures pour son compte, transmettre les données de facturation, de transactions et de paiement pour l’administration.
Les données des transactions d’e-reporting devront elles aussi être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération, à l’administration fiscale, par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou via le portail public de facturation.
Les objectifs de la mise en place de la facturation électronique sont :
En cas de non-respect des obligations de facturation électronique et de transmission des données, les entreprises encourent des amendes (15 € par facture en cas de non-émission d’une facture sous format électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile ; 250 € en cas de non-respect à l’obligation de e-reporting, plafonnée à 15 000 € par année civile).
Donnez-nous l’opportunité de vous rencontrer et nous parlerons de votre métier, de vos projets et de la façon dont nous serions à même d’accroître l’efficacité de votre propre environnement.
Notre réussite passe aussi et surtout par le succès de votre entreprise.
