La paie en France

25 AVRIL / 2022

La paie est régie par le droit social (droit du travail et droit de la protection sociale). Son évolution constante nécessite une veille juridique afin de posséder les dernières informations. Les sources sont de deux sortes :

• Les sources légales comme les normes internationales, les normes européennes, la Constitution, la loi, les règlements et les décrets ainsi que la jurisprudence
• Les sources négociées comme les conventions et accords collectifs, les usages, le règlement intérieur et le contrat de travail

La durée du travail

La durée légale du travail est de 35 heures par semaine soit 151,67 heures par mois (35h x 52 semaines / 12 mois). Cependant cette durée dépend des régimes, des conventions collectives, de l’emploi occupé mais aussi de la mise en place d’accords spécifiques. En effet, la durée de travail hebdomadaire peut être revue à la hausse ou à la baisse. Si un salarié effectue des heures au-delà de la durée légale ou conventionnelle alors on parle d’heures supplémentaires. Si sa durée de travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle alors il est à temps partiel.

Une durée maximale de travail a tout de même été prévue et doit être respectée :

• 10 heures par jour
• 48 heures sur une semaine
• 44 heures par semaine sur 12 semaines consécutives

La loi « El Khomri »
Cette loi vient perturber les durées maximales de travail. Elle ne les remet pas en cause mais précise les exceptions, à savoir :

• la durée journalière peut être dérogée en cas de dérogation par l’inspecteur du travail, en cas d’urgence ou si une convention ou un accord de branche le prévoit
• la durée hebdomadaire peut être portée de 48h à 60h en cas de circonstances exceptionnelles
• la durée de 44h par semaine peut être portée à 46h

Le bulletin de paie

Le bulletin de paie doit être obligatoirement remis au salarié. Sauf opposition du salarié, ce bulletin peut être remis par voie dématérialisée (Loi Travail 2016). Un certain nombre de mentions obligatoires doivent y figurer. De plus, depuis le 1er Janvier 2018, le bulletin répond à des règles de forme (bulletin de paie simplifié). Les cotisations et les contributions dont regroupées par catégorie/risque. Cette nouvelle présentation permet de mieux comprendre le bulletin de paie. Le récapitulatif de fin d’année est depuis supprimé.

Les bulletins de paie doivent être conservés par le salarié sans limitation de durée. Contrairement à l’employeur qui a cette obligation pendant 5 ans (50 ans sous forme électronique).

Les organismes collecteurs et les cotisations

Les 2 principaux organismes collecteurs sont :

• L’URSSAF : cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage, cotisations collectées par l’URSSAF puis reversées à d’autres organismes (FNAL, contribution solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées)
• AGIRC-ARRCO : cotisations retraites complémentaires, cotisations retraites supplémentaires (facultatif)

Les prélèvements fiscaux assis sur les salaires

Il est important de prendre en compte les impôts assis sur les salaires versés. Ils se paient annuellement. Et dans certains cas, un versement d’acompte est demandé.

• Taxe sur les salaires : due par les sociétés non soumises à la TVA sur la totalité de leur CA
• Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

• contribution à la formation professionnelle : elle est calculée sur la base des salaires bruts x le taux qui varie en fonction de l’effectif

> 10 salariés : 1 %
≤ 10 salariés : 0,55 %

• taxe d’apprentissage : son taux est de 0,68%. Elle comprend 2 fractions :

87 % : Financement de l’apprentissage collecté par les organismes de formation
13 % : Versement libératoire directement à l’établissement éligible de son choix

• Participation à l’effort de construction pour les entreprises employant plus de 50 salariés

Les déclarations sociales

Le versement des parts patronale et salariale des cotisations s’effectue par l’employeur. Le paiement doit intervenir en respectant les dates d’échéance. La société doit être affiliée aux différents organismes qui collectent ces cotisations. Que ce soit pour l’URSSAF ou l’AGIRC-ARRCO, l’affiliation intervient au moment de la 1ère Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) qui doit se faire au plus tôt 8 jours précédant l’embauche

La déclaration des cotisations se fait via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Introduite pour simplifier les démarches administratives, elle a remplacé beaucoup de documents obligatoires. Elle est devenue obligatoire pour toutes les entreprises du régime général et agricole pour transmettre les montants des cotisations mais également les évènements comme maladie et autres. Elle se fait mensuellement ou trimestriellement (par la société elle-même ou le cabinet de paie/cabinet d’expertise-comptable) sur le net-entreprises.fr.