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L’impôt sur les sociétés

Fiscalité des entreprises

25 FÉVRIER / 2022

L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt dû par les sociétés réalisant des bénéfices en France. Son taux varie en fonction du chiffre d’affaires. Les entités concernées doivent déclarer leur résultat et s’acquitter de l’IS à dates fixes.

Entreprises concernées

Les sociétés dites « de capitaux » sont obligatoirement soumises à l’IS, à savoir les SA, SAS, SARL, SCA, SEL, SELARL et également les syndicats professionnels.
Les autres formes de sociétés (EIRL ou EURL, SNC, etc.), qui par défaut sont soumises à l’impôt sur le revenu, peuvent de manière optionnelle et définitive en faire la demande auprès de leur Service des Impôts.

Bénéfices imposables

Les entreprises sont imposables sur le bénéfice réalisé en France au cours de leur exercice comptable.
Les bénéfices réalisés à l’étranger par le biais de succursales ne sont pas imposables en France.

Taux d’imposition

A compter du 1er janvier 2021, pour les entreprises dont l’exercice sera clos au 31 décembre 2021, le taux normal de l’IS est de 26,5%.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 millions d’euros, le taux applicable est de 27,5%
Un taux réduit de 15% s’applique pour les PME répondant aux deux conditions :

  • CA inférieur à 10 millions d’euros (pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2021)
  • Capital détenue à au moins 75% par des personnes physiques ou par une société appliquant ce critère.

Déclaration et paiement

Quel que soit leur régime d’imposition les entreprises doivent déclarer leur résultat par voie électronique au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le premier mai pour les exercices clos le 31 décembre ou dans les 3 mois suivant la clôture pour les exercices clos entre janvier et novembre.
Le paiement de l’IS s’effectue par acomptes dont les versements ont lieu les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le montant de ces acomptes est calculé à partir du résultat du dernier exercice clos.
Dans certains cas, notamment lorsque l’impôt est inférieur à 3 000 €, les sociétés sont dispensées du versement d’acomptes.
En fin d’année, après calcul du bénéfice de l’exercice clos, elle verse le solde ou sont remboursé des excédents versés, au plus tard le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice ou le 15 mai de l’année suivante pour les exercices clos au 31 décembre.

Régime des plus et moins-values long terme

Ce régime d’imposition s’applique sur les cessions des éléments suivants :

  • Brevets et éléments assimilés (sous certaines conditions) ;
  • Titres de participation détenus depuis au moins 2 ans ;
  • Parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) ou les actions de sociétés de capital-risque (SCR)
  • Titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) cotées imposables à l’IS ;
  • Résultat net des concessions de brevets, d’inventions brevetables ou de procédés de fabrication.

Les plus-values nettes à long terme sont normalement imposables au taux d’IS de droit commun.
Les moins-values nettes à long terme peuvent être imputées sur les plus-values nettes à long terme qui seront éventuellement réalisées au cours des 10 exercices suivants.

Taux d’imposition spécifiques :
Les plus-values à long termes réalisées sur la cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans, des parts de FCPR et des actions de SCR sont exonérées d’imposition. Une quote-part de frais et charges égale à 12% du montant brut de la plus-value sera toutefois imposable au taux d’IS de droit commun.
Les plus-values à long terme réalisées sur la cession de titres de SPI sont imposées à 19% (pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007)

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