Les mentions obligatoires d’un contrat de travail au Royaume-Uni

23 MARS / 2022

Bien que régi par des lois plus souples que du côté de la France, le droit du travail britannique est toutefois bien existant. Le contrat du travail est une des pièces maîtresses de l’environnement législatif anglais. En effet, tout ce qui n’est pas régi par la loi est cadré par le contrat de travail.
Le contrat de travail est établi lors la présence d’un lien de subordination entre le salarié et l’employeur ainsi que le versement d’une contrepartie pécuniaire en l’échange d’un travail. Le contrat de travail peut être oral mais le salarié peut exiger qu’il soit écrit.
Si vous êtes à la recherche de plus d’informations sur les composantes d’un contrat de travail au Royaume-Uni ou une assistance dans la rédaction de ce dernier, cet article est fait pour vous !

Les mentions obligatoires liées au salarié :

Tout d’abord, le contrat de travail d’un salarié est unique et propre au salarié.
Le contrat de travail doit spécifier :

• Le nom de l’employeur ;
• Le nom du salarié ;
• La rémunération et ses modalités de versements ;
• Le nombre de congés payés accordés ;
• Les horaires de travail ainsi que la durée du temps de travail.

Les mentions obligatoires liées au poste :

Le contrat de travail doit décrire le poste pour lequel le salarié a été embauché. Ainsi, le contrat doit de travail doit comporter :

• Le lieu du travail du salarié ;
•  La durée du contrat si celui-ci est à durée déterminée ;
• La description du poste et des travaux effectués.

Les autres mentions obligatoires :

Enfin, des mentions légales doivent être intégrées dans le contrat de travail :

• Les procédures à suivre en cas de maladie du salarié ;
• Le détail des procédures disciplinaires et de réclamations internes ;
• Les modalités de souscription à la retraite et à la retraite complémentaire ;
• Les modalités applicables en cas de détachement du salarié dans un pays étranger pour une période supérieure à un mois.

Les mentions facultatives du contrat de travail :

Le contrat de travail en Grande Bretagne a aussi pour fonction de protéger l’employeur. Certaines clauses peuvent être incluses dans le contrat du salarié tel que des clauses de non concurrence, clause de confidentialité ou encore une clause de « garden leave » permettant de conserver le salarié pendant la durée du préavis sans pour autant lui donner de travail.
La flexibilité du contrat de travail anglais accorde des possibilités à l’employeur qui pourra rédiger les contrats de travail de ses salariés selon ses besoins. Nous vous conseillons de prendre du temps dans la rédaction de vos contrats pour éviter toute source d’incertitude et conflits à l’avenir avec vos salariés.

Les autres informations corrélées à ces mentions obligatoires :

Les différents types de contrat de travail

Après avoir évoqué les différentes mentions obligatoires ci-dessus, il est important de porter à votre connaissance les divers types de contrat. Selon le contrat choisi, les conditions, les droits ainsi que les obligations de l’employeur et du salarié varient :

Le « zero hour contract » (contrat zéro heure) :

Ce contrat repose sur un accord entre le salarié et l’employeur sur des missions que propose l’employeur à son salarié. Aucun minimum horaire et aucun seuil de mission minimum à proposer n’est requis. Le salarié n’est obligatoirement rattaché à un seul employeur et peut avoir plusieurs « zero hour contracts ». Vous l’aurez donc compris ce contrat est synonyme de grande flexibilité et est étroitement lié à l’activité de l’employeur.

Le « permanent employment contract » (équivalent du contrat à durée indéterminée) :

Il s’agit du contrat qui s’assimile le plus au contrat à durée indéterminée français (CDI). La durée du contrat est indéterminée jusqu’à une rupture à l’initiative de l’employé ou de l’employeur. Le salarié travaille aux horaires classiques prévues dans le contrat contre une rémunération fixe.

Le « fixed term contrat » (équivalent du contrat à durée déterminée) :

Il s’agit du contrat qui s’assimile le plus au contrat à durée déterminée français (CDD). La date de fin de contrat est prévue et est mentionnée dans ce dernier. Aucun minimum de durée n’est requis pour l’embauche d’un salarié avec un « fixed term contrat ». Toutefois la durée maximale ne peut excéder quatre ans. Le salarié disposera des mêmes avantages sociaux qu’un salarié avec un « permanent employment contrat ».

Le « temporary contrat » (équivalent au contrat d’intérim) :

Ce type de contrat est similaire au « fixed term contrat ». En France, il est celui qui ressemble le plus aux missions d’intérim. Une entreprise a recours à ce type de contrat lors d’un besoin spécifique et momentané. Ce type de contrat est donc synonyme d’une grande précarité pour le salarié car il est lié au besoin à l’instant T de l’employeur.