Le contrat à durée déterminée (CDD)

01 MARS / 2020

Condition de mise en place

Les CDD à objet défini doivent malgré tout satisfaire plusieurs conditions de mise en place :

• Ils ne s’appliquent qu’aux cadres et ingénieurs ;
• Ils ne peuvent être mis en place que s’il existe un accord de branche étendue, ou à défaut, un accord d’entreprise répondant aux dispositions légales.

Durée du contrat

Le CDD à objet défini prend fin lors de l’achèvement du projet, mais s’il n’existe pas de date de fin précise, le contrat ne peut avoir une durée inférieure à 18 mois, et ne pas excéder 36 mois et il n’est pas renouvelable.

Mentions obligatoires

Au-delà des clauses obligatoires pour les CDD classiques, les contrats à objet défini doivent être adaptés, notamment par l’indication explicite qu’il s’agit d’un contrat à objet défini, la description précise du projet pour lequel il est mis en place ainsi que sa durée prévisible.
Le contrat spécifie également le délai de prévenance lors de l’arrivée au terme du contrat ou de la poursuite en CDI, les possibilités de rupture du contrat et enfin mentionné le droit au versement d’une indemnité égale à 10% de sa rémunération brute, en cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur.

Fin du contrat

Lorsque le projet est finalisé, l’employeur doit respecter un délai de prévenance de deux mois minimums avant la fin effective du contrant
Le CDD peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié pour motif réel et sérieux, cependant, il ne peut être rompu que 18 mois après sa conclusion, soit chaque année à la date d’anniversaire de signature du contrant
A la fin du contrant, le salarié à le droit à une indemnité d’un montant égal à 10% de rémunération brute, sauf si le CDD se poursuit par un CDD ou le contrat à été rompu à l’initiative du salarié.