La paie est régie par le droit social (droit du travail et droit de la protection sociale). Son évolution constante nécessite une veille juridique afin de posséder les dernières informations. Les sources sont de deux sortes :

La durée du travail

La durée légale du travail est de 35 heures par semaine soit 151,67 heures par mois (35h x 52 semaines / 12 mois). Cependant cette durée dépend des régimes, des conventions collectives, de l’emploi occupé mais aussi de la mise en place d’accords spécifiques. En effet, la durée de travail hebdomadaire peut être revue à la hausse ou à la baisse. Si un salarié effectue des heures au-delà de la durée légale ou conventionnelle alors on parle d’heures supplémentaires. Si sa durée de travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle alors il est à temps partiel.

Cas particulier des astreintes
Il s’agit des périodes pendant lesquelles le salarié est en mesure d’intervenir pour effectuer un travail sans avoir l’obligation d’âtre sur son lieu de travail ou être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur. Le temps d’astreinte n’est pas considéré comme du travail effectif, seule l’intervention l’est.

Une durée maximale de travail a tout de même été prévue et doit être respectée :

La loi « El Khomri »
Cette loi vient perturber les durées maximales de travail. Elle ne les remet pas en cause mais précise les exceptions, à savoir :

Le bulletin de paie

Le bulletin de paie doit être obligatoirement remis au salarié. Sauf opposition du salarié, ce bulletin peut être remis par voie dématérialisée (Loi Travail 2016). Un certain nombre de mentions obligatoires doivent y figurer. De plus, depuis le 1er Janvier 2018, le bulletin répond à des règles de forme (bulletin de paie simplifié). Les cotisations et les contributions dont regroupées par catégorie/risque. Cette nouvelle présentation permet de mieux comprendre le bulletin de paie. Le récapitulatif de fin d’année est depuis supprimé.

Les bulletins de paie doivent être conservés par le salarié sans limitation de durée. Contrairement à l’employeur qui a cette obligation pendant 5 ans (50 ans sous forme électronique).

Les organismes collecteurs et les cotisations

Les 2 principaux organismes collecteurs sont :

Couverture santé (mutuelle)
Depuis 2016, les employeurs doivent obligatoirement proposer une couverture complémentaire minimale de santé à leurs salariés.

Les prélèvements fiscaux assis sur les salaires

Il est important de prendre en compte les impôts assis sur les salaires versés. Ils se paient annuellement. Et dans certains cas, un versement d’acompte est demandé.

• contribution à la formation professionnelle : elle est calculée sur la base des salaires bruts x le taux qui varie en fonction de l’effectif

> 10 salariés : 1 %
≤ 10 salariés : 0,55 %

• taxe d’apprentissage : son taux est de 0,68%. Elle comprend 2 fractions :

87 % : Financement de l’apprentissage collecté par les organismes de formation
13 % : Versement libératoire directement à l’établissement éligible de son choix

A partir de 2022, l’URSSAF devrait se charger du prélèvement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance à travers la DSN.

Les déclarations sociales

Le versement des parts patronale et salariale des cotisations s’effectue par l’employeur. Le paiement doit intervenir en respectant les dates d’échéance. La société doit être affiliée aux différents organismes qui collectent ces cotisations. Que ce soit pour l’URSSAF ou l’AGIRC-ARRCO, l’affiliation intervient au moment de la 1ère Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) qui doit se faire au plus tôt 8 jours précédant l’embauche

La déclaration des cotisations se fait via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Introduite pour simplifier les démarches administratives, elle a remplacé beaucoup de documents obligatoires. Elle est devenue obligatoire pour toutes les entreprises du régime général et agricole pour transmettre les montants des cotisations mais également les évènements comme maladie et autres. Elle se fait mensuellement ou trimestriellement (par la société elle-même ou le cabinet de paie/cabinet d’expertise-comptable) sur le net-entreprises.fr.