20 FÉVRIER / 2020
Le montant du capital social est fixé librement. Il peut être composé d’apports en numéraire (espèces, chèque ou virement) ou d’apports en nature (biens matériels, titres de participation dans une société, fonds de commerce…).
Lorsqu’il est composé d’apports en numéraire, le capital doit être libéré immédiatement pour au moins 20% et le reste dans les 5 ans.
En théorie, le capital social pourrait être d’un montant de 1€. Toutefois, dans un souci de crédibilité, il est parfois opportun de le fixer à un montant plus élevé, notamment si la société a besoin d’avoir recours à un emprunt ou si elle délivre des factures à ses clients car le montant du capital est une mention obligatoire sur les factures.
La SARL peut être constituée avec 1 à 100 associés, personnes physiques ou personnes morales. Lorsqu’il n’y a qu’un associé, elle est alors appelée société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL).
Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. Les gérants ont tous les pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la SARL sauf limitations statutaires.
Les gérants sont responsables civilement et pénalement pour leurs fautes de gestion.
Si la gérance est majoritaire, c’est-à-dire si les gérants détiennent plus de 50% des parts sociales de la SARL (en comptant les parts détenues par leurs conjoints et leurs enfants mineurs), les gérants majoritaires sont soumis au régime de travailleurs non-salariés (TNS).
En cas de versement de dividendes dont le montant est supérieur à 10% du capital social, ces dividendes font l’objet de cotisations sociales TNS.
Si la gérance est égalitaire ou minoritaire, les gérants sont soumis au régime des travailleurs salariés.
Dans tous les cas, les gérants ne cotisent pas à l’assurance-chômage dans le cadre de leur mandat social, et leur rémunération est déductible des résultats de la société.
Les créateurs d’entreprise se dirigent de plus en plus vers la Société par actions simplifiée (SAS) qui bénéficie d’une grande souplesse et qui permet à ses dirigeants d’être automatiquement affiliés au régime des salariés, et de ne pas payer de cotisations sociales sur les dividendes perçus de la part de la société.
En matière fiscale, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut, sauf option pour l’impôt sur le revenu (IR) dans le cadre d’une SARL de famille.
Au moins une fois par an et, en général, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social, les associés se réunissent en Assemblée générale ordinaire (AGO) afin d’approuver notamment le résultat de l’exercice. Les décisions ordinaires se prennent à la majorité simple (50% des parts sociales et 1 voix).
Une Assemblée générale extraordinaire (AGE) est réunie en cas de décision affectant les statuts (par exemple, un transfert du siège social ou une modification de l’objet social). Les décisions extraordinaires se prennent à la majorité des 2/3 des voix en général.
La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) en AGO est obligatoire dans la SARL qui dépasse 2 des 3 seuils suivants :
Les étapes de la création d’une SARL sont les suivantes :
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