La Limited company (Ltd) au Royaume-Uni

19 NOVEMBRE / 2020

Le montant du capital est fixé librement et n’a pas à être libéré immédiatement, à moins que la société soit liquidée.

• Une Limited company doit avoir au moins un associé et un directeur qui peuvent être deux personnes différentes.
• Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
• Les directeurs doivent être des personnes physiques et être âgés d’au moins 16 ans.
• Il est possible de nommer un ou des secrétaires d’entreprise mais ce n’est pas obligatoire.

Les directeurs prennent les décisions en respectant les règles fixées dans les statuts de la société.
Ils ont pour responsabilité de tenir à jour les registres de la société, de déclarer tout changement juridique, de déposer les comptes et les déclarations d’impôts, et de payer l’Impôt sur les sociétés. Ils peuvent subir des amendes, être poursuivis en justice ou même interdits de gérance s’ils ne remplissent pas leurs responsabilités.

Les directeurs peuvent être salariés de la société et être rémunérés via un bulletin de paie. Dans ce cas, leurs salaires sont soumis aux mêmes cotisations sociales que les autres employés (cotisations d’assurance-maladie et prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu) à l’exception des cotisations de retraite.
Ils peuvent aussi percevoir des dividendes s’ils sont associés. Ceux-ci ne sont pas soumis à cotisations sociales mais uniquement à l’impôt sur le revenu selon des règles spécifiques.

Une Limited company est redevable de l’Impôt sur les sociétés sur ses bénéfices, et les salaires versés aux directeurs sont déductibles du résultat imposable.
Les dividendes versés ne sont pas déductibles du résultat imposable et donc soumis à l’Impôt sur les sociétés au préalable.

Du point de vue des dirigeants, les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu via la déclaration d’imposition personnelle. Ils bénéficient d’une exonération annuelle à hauteur de £2,000 pour l’année fiscale 2020/21 et au-delà, l’impôt sur le revenu s’applique avec des taux spéciaux en fonction de la tranche d’imposition des directeurs :

• Contribuables taxés au taux de base : 7,5%
• Contribuables taxés au taux majoré : 32,5%
• Contribuables taxés au taux additionnel majoré : 38,1%

Au moins une fois par an, les associés se réunissent lors d’une Assemblée générale annuelle afin d’approuver les comptes. Le directeur doit également compléter une déclaration annuelle auprès de Companies House (Registre des Sociétés) qui indique si des changements juridiques ont eu lieu au sein de la société (modification des dirigeants/associés, modification de l’adresse du siège…).

Les associés doivent nominer un auditeur sauf si la Limited company bénéficie d’une exemption d’audit si elle remplit au moins deux des conditions suivantes :

• Chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à £6,5 millions
• Total bilan inférieur ou égal à £3,26 millions
• 50 salariés ou moins

Afin de créer une Limited company au Royaume-Uni, il faut réunir les éléments suivants :

• Un nom pour la société : il doit être approuvé par Companies House donc il est important de vérifier si ce n’est pas une dénomination commerciale déjà existante
• Un directeur : il faudra fournir leurs coordonnées ainsi qu’une adresse de correspondance qui peut être le siège de la société. Cette adresse est publique.
• Une adresse pour le siège social située au Royaume-Uni (les dirigeants et associés peuvent être résidents étrangers)
• Les statuts de la société
• Un associé : il faudra fournir leurs coordonnées et le nombre d’actions qu’ils détiennent
• Identification des bénéficiaires effectifs
• Code d’activité relatif à l’objet social
• Montant du capital social et répartition entre les associés

Les étapes suivantes sont à respecter en vue de la création d’une Limited company :

1. Rédaction des statuts
2. Enregistrement de la société auprès de Companies House
3. Enregistrement de la société auprès de HMRC (service des impôts) pour l’Impôt sur les sociétés, la TVA, la paie… si applicable