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CSRD : nouvelles obligations des entreprises françaises en matière d'audit de durabilité

Droit des sociétés

20 MARS / 2025

La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose aux entreprises françaises de nouvelles obligations en matière de reporting et d’audit de durabilité. Transposée en droit français, cette réglementation vise à renforcer la transparence et la fiabilité des informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Découvrez les principales exigences et leur calendrier d’application.

1. Obligation de rédiger un rapport de durabilité :

Les grandes entreprises et les sociétés cotées doivent désormais intégrer un rapport de durabilité dans leur rapport de gestion. Ce document doit fournir des informations détaillées sur :

  • L’impact environnemental (réduction des émissions, consommation d’énergie, biodiversité).
  • Les engagements sociaux (conditions de travail, inclusion, diversité).
  • La gouvernance (mesures anti-corruption, stratégies ESG, contrôle des risques).

2. Certification obligatoire du rapport ESG :

Pour garantir la fiabilité des données ESG, le rapport de durabilité doit faire l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes (CAC) ou un organisme tiers indépendant (OTI). Cette vérification est essentielle pour assurer la conformité des informations publiées.

3. Calendrier d’application de la CSRD :

L’obligation de reporting et d’audit de durabilité sera mise en place progressivement selon la taille et le statut des entreprises :

  • 1er janvier 2024 : grandes entreprises cotées, établissements de crédit et entreprises d’assurance (> 500 salariés).
  • 1er janvier 2025 : autres grandes entreprises.
  • 1er janvier 2026 : PME cotées.

4. Niveau d’assurance requis pour l’audit :

Un niveau d’assurance modéré est imposé dans un premier temps pour la vérification des données ESG. Toutefois, un **niveau d’assurance raisonnable** pourrait devenir obligatoire à partir de 2028.

5. Responsabilités accrues pour les organes de gouvernance :

La directive CSRD renforce la responsabilité des dirigeants et des conseils d’administration, qui doivent garantir la conformité du reporting ESG. Le comité d’audit joue un rôle clé en supervisant l’intégrité et la qualité des informations de durabilité.

6. Dépôt obligatoire du rapport de durabilité :

Le rapport de durabilité, une fois certifié, devra être déposé au greffe du tribunal en même temps que les comptes annuels de l’entreprise.

Conclusion : une réglementation en phase avec le Pacte Vert pour l’Europe.
Ces nouvelles obligations imposées par la CSRD renforcent la transparence des entreprises françaises et alignent leurs pratiques sur les objectifs du Pacte Vert pour l’Europe. Pour rester en conformité et anticiper les exigences futures, les entreprises doivent dès à présent structurer leur stratégie ESG et préparer leur audit de durabilité.

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