20 MARS / 2025
Les grandes entreprises et les sociétés cotées doivent désormais intégrer un rapport de durabilité dans leur rapport de gestion. Ce document doit fournir des informations détaillées sur :
Pour garantir la fiabilité des données ESG, le rapport de durabilité doit faire l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes (CAC) ou un organisme tiers indépendant (OTI). Cette vérification est essentielle pour assurer la conformité des informations publiées.
L’obligation de reporting et d’audit de durabilité sera mise en place progressivement selon la taille et le statut des entreprises :
Un niveau d’assurance modéré est imposé dans un premier temps pour la vérification des données ESG. Toutefois, un **niveau d’assurance raisonnable** pourrait devenir obligatoire à partir de 2028.
La directive CSRD renforce la responsabilité des dirigeants et des conseils d’administration, qui doivent garantir la conformité du reporting ESG. Le comité d’audit joue un rôle clé en supervisant l’intégrité et la qualité des informations de durabilité.
Le rapport de durabilité, une fois certifié, devra être déposé au greffe du tribunal en même temps que les comptes annuels de l’entreprise.
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